1. Le vendeur
Les prestations décrites ci-dessous sont proposées par :
SARL ATHLETICS PARTNER
Capital social : 2 400 €
Siège social : 72 impasse de la Divine Comédie, 34790 Grabels, France
RCS Montpellier B 521 042 978
TVA intracommunautaire : FR39521042978
Courriel : contact@athletics-partner.com
Dans les présentes conditions, « Athletics Partner » désigne cette société et « le client » la personne qui réserve une prestation.
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations qu'Athletics Partner vend en ligne aux particuliers, à ce jour l'entretien personnalisé (par téléphone ou en visioconférence) décrit à l'article 3. Elles sont portées à la connaissance du client avant toute réservation et acceptées par lui au moment de la réservation.
Elles ne s'appliquent pas :
- à la pré-évaluation gratuite du profil de l'athlète, qui reste gratuite et sans engagement ;
- à l'accompagnement d'un dossier vers les universités américaines ou canadiennes, qui fait toujours l'objet d'un contrat écrit distinct, signé par l'athlète et, s'il est mineur, par son représentant légal.
3. L'entretien personnalisé
3.1 Contenu
Un entretien de 45 minutes, par téléphone ou en visioconférence, avec un conseiller d'Athletics Partner, consacré au projet de l'athlète : niveau sportif et scolaire, calendrier, divisions envisageables, budget, prochaines étapes. L'entretien est préparé à partir des informations transmises par la famille.
L'entretien est un conseil d'orientation. Il ne garantit ni une admission, ni une bourse, ni un recrutement par une université ou un entraîneur.
3.2 Prix
60 € TTC, soit 50 € HT et 10 € de TVA au taux de 20 %. Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation.
3.3 Réservation, paiement et facture
Le client choisit un créneau en ligne, puis règle le prix par carte bancaire, avant l'entretien. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement sécurisé, Stripe : Athletics Partner n'a jamais accès aux données de la carte. La réservation n'est confirmée qu'une fois le paiement accepté.
La facture est émise à la réservation et adressée au client par courriel.
3.4 Déduction si la famille nous confie son dossier
Si, dans les 12 mois qui suivent l'entretien, la famille confie son dossier à Athletics Partner, les 60 € TTC réglés pour l'entretien sont déduits du premier versement prévu au contrat d'accompagnement. La déduction figure sur le devis et sur la facture de ce premier versement. Passé ce délai, l'entretien reste acquis et n'est plus déductible.
3.5 La pré-évaluation reste gratuite
L'entretien payant ne remplace pas la pré-évaluation : la demande d'évaluation déposée sur le site, et la réponse écrite qui l'accompagne, restent gratuites et sans engagement.
4. Report et annulation
Report par le client. L'entretien peut être reporté gratuitement, au plus tard 24 heures avant l'heure prévue. Le client choisit lui-même un autre créneau depuis le lien personnel reçu par courriel à la réservation, ou le demande à contact@athletics-partner.com.
Annulation par le client. Pendant le délai de rétractation et tant que l'entretien n'a pas eu lieu, le client peut annuler et il est remboursé intégralement (article 5). Après ce délai, une annulation reçue au moins 24 heures avant l'heure prévue est également remboursée intégralement ; une annulation plus tardive ou une absence à l'heure prévue rendent le prix acquis, sauf cas de force majeure.
Report ou annulation par Athletics Partner. Si Athletics Partner doit déplacer l'entretien, il propose une nouvelle date ; le client qui ne la souhaite pas est remboursé intégralement.
Tout remboursement est fait par le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours.
5. Droit de rétractation
Délai. Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Ce délai court à compter du jour de la réservation (article L. 221-18 du Code de la consommation).
Entretien avant la fin du délai. Lorsque le client choisit un créneau situé dans ce délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse au moment de la réservation (case à cocher). Dans ce cas :
- s'il se rétracte avant l'entretien, il est remboursé intégralement ;
- s'il se rétracte après le début de l'entretien, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à sa rétractation (article L. 221-25) ;
- une fois l'entretien pleinement exécuté, il ne peut plus exercer son droit de rétractation, ce qu'il reconnaît expressément en réservant (article L. 221-28, 1°).
Comment se rétracter. Il suffit d'adresser, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté par courriel à contact@athletics-partner.com ou par courrier à l'adresse du siège, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. Athletics Partner accuse réception sans délai. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, par le moyen de paiement utilisé.
Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l'attention de SARL ATHLETICS PARTNER, 72 impasse de la Divine Comédie, 34790 Grabels — contact@athletics-partner.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Entretien personnalisé, réservé le : ……………
Nom du client : ……………
Adresse : ……………
Date : ……………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………
6. Responsabilité
Athletics Partner est tenu d'une obligation de moyens : l'entretien est préparé et mené avec soin à partir des informations communiquées par la famille, dont l'exactitude relève de celle-ci. Les décisions d'admission, de recrutement et d'attribution de bourses appartiennent aux seules universités et à leurs entraîneurs.
7. Données personnelles
Les données nécessaires à la réservation, au paiement et à la facturation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
8. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à contact@athletics-partner.com ou par courrier à l'adresse du siège. Athletics Partner y répond dans les meilleurs délais.
En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné ci-dessous (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation). Le médiateur peut être saisi au plus tard un an après la réclamation écrite adressée à Athletics Partner.
Médiateur de la consommation : CM2C
Nom : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence et peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège d'Athletics Partner.